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La lettre recommandée électronique : un plus pour les expatriés

Juin 21, 18 • Non classéNo CommentsRead More »

L’article 93 issu de la loi pour une République Numérique et du règlement européen e-IDAS a pour objectif de rendre valable l’envoi de lettres recommandées électroniques au même titre que le format papier actuel. En France, c’est le décret n°2018-347 du 9 mai 2018 qui régit la LRE, conformément aux exigences européennes. La lettre recommandée électronique sera rendue active à partir du 1er janvier 2019.

Quel est le principe de la lettre recommandée électronique ?

L’expéditeur de la lettre électronique informe par e-mail son interlocuteur qu’un courrier recommandé lui est adressé et qu’il lui est possible de le réceptionner ou non dans un délai de 15 jours. En cas de refus, une preuve est remise à l’expéditeur ; pour une acceptation, c’est le prestataire de messagerie électronique qui transfère la lettre recommandée.

Le fonctionnement est donc identique à la lettre recommandée classique. Ce système permet de simplifier les démarches pour tous, notamment les résidents étrangers installés en France.

Quels avantages pour les salariés en situation de relocation ?

Pour un expatrié, la lettre recommandée électronique permet de gagner du temps et de faciliter la résiliation d’un bail d’habitation. De plus, si le propriétaire du logement a changé d’adresse, est en vacances ou ne se trouve pas à son domicile pour une raison quelconque, opter pour ce mode d’expédition se révèle pratique. Il assure que le propriétaire va recevoir l’information.

L’employé expatrié recevra, en outre, la date et l’heure de l’envoi ainsi que celles du refus, le cas échéant.

 

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