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Les obligations du locataire dans les logements en France

Août 30, 13 • PaysNo CommentsRead More »

En France, il est important, lorsque l’on arrive dans un appartement, de connaitre les obligations du locataire afin d’éviter le moindre problème.

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Il est nécessaire d’en informer les expatriés qui arrivent dans le pays, car ces obligations peuvent varier d’un pays à un autre.

Il y a 4 types d’obligations majeures vis-à-vis du locataire pendant la durée du bail.

1. Souscription d’une assurance :

Afin de s’assurer contre les risques locatifs tels que les dégâts des eaux, les incendies ou encore les explosions, le locataire doit souscrire une assurance habitation. Le propriétaire a la possibilité s’il le souhaite, de demander tous les ans une attestation qui justifie cette souscription.

2. Paiement du loyer et des charges :

Le locataire a pour obligation impérative de payer le loyer et les charges à la date indiquée et convenue dans le bail.

Généralement, le paiement du loyer se fait mensuellement. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le locataire de le demander au propriétaire par tous moyens.

Si le loyer et les charges ne sont payés que partiellement ou pas du tout, cela peut être une cause de résiliation du bail et d’expulsion.

3. Utilisation du logement :

Utilisation conforme

Le locataire doit respecter la destination qui a été donnée au logement par le bail (le logement ne peut par exemple qu’être à usage d’habitation) et par le règlement de copropriété.

Interdiction de transformer le logement

Il est interdit pour le locataire de transformer ni le logement, ni les équipements communs, sans l’accord écrit du propriétaire. Si aucun accord n’a été formulé, le propriétaire peut alors conserver le bénéfice des transformations sans indemnisation lors du départ du locataire.

En revanche, le propriétaire ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, à moins qu’ils ne constituent une transformation réelle du logement.

Interdiction de céder ou de sous-louer le logement

Le locataire n’a pas le droit de céder ou de sous-louer le logement à un tiers sans un accord écrit du propriétaire.

4. Réparation et travaux :

Réparations locatives

Il est obligatoire pour le locataire d’effectuer les réparations et les dépenses d’entretien courant dans son logement. La liste des réparations est fixée par décret. Ces réparations concernent uniquement les parties du logement exclusivement réservées au locataire dont notamment :

_ Les parties extérieures (jardin privatif, terrasse…)

_ Les ouvertures intérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores…

_ Les parties intérieures (maintien en état de propreté, raccord des peintures, papiers peints, revêtement de sol, menuiserie…)

_ Les installations électriques (interrupteurs, prises de courant, ampoules…)

_ Les installations de plomberie (canalisation d’eau et de gaz, fosse septique, appareil de chauffage et d’eau chaude…)

Le locataire est responsable des dégradations ou des pertes qui peuvent survenir en cours de bail dans le logement à moins qu’elles soient dues à la vétusté, à une malfaçon ou à la force majeur. Il devra alors le prouver.

Permission pour le propriétaire d’effectuer des travaux

Le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux de réparation ou d’entretien du logement, aux travaux d’amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans le logement, et aux travaux d’amélioration des parties communes.

Si les travaux effectués par le propriétaire durent plus de 40 jours, le locataire a le droit de lui demander une diminution du loyer. De plus, si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut résilier le bail.

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